Mentions Légales et CGU

1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site SportingSquare Petites annonces l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
SportingSquare Petites annonces est un site internet offrant des services de dépôt de petites annonces professionnelles ou de création de vitrines en vue de leur mise en ligne et parution ainsi qu'un service gratuit de consultation des petites annonces déposées par les vendeurs.
Ces services peuvent être gratuits ou payants, suivant les conditions commerciales proposées par
ses gestionnaires.
Le site « SportingSquare Petites annonces » est accessible par l’adresse : http://www.sportingsquare.com/pt-annonces
Le présent site est la propriété de la société ALTERNAUTIC SAS, sise au 3 rue Saint Eloi,
77870 Vulaines sur Seine, France
Responsable publication : ALTERNAUTIC
Le responsable publication est une personne morale.
Licence d’utilisation: Logiciel SCRIPT PAG de la société Élina-WEB
Webmaster: ALTERNAUTIC, nous contacter (direction@alternautic.com)
Hébergeur: o2switch SARL - 222-224 Bld Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Le seul fait d'utiliser ledit service de dépôt ou de consultation de petites annonces entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le service est réservé aux personnes majeures.
L’utilisation du site SportingSquare Petites annonces implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment; les utilisateurs du site SportingSquare Petites annonces sont donc invités à les consulter de manière régulière.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des Conditions Générales d’utilisation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles au bas de chaque pages du site, identifiées par : Infos légales et CGU. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’effectue par l’apposition d’une croix dans la case correspondante située à coté de la mention « Je reconnais avoir lu et accepter les CGU » notifié à l’utilisateur à chaque création de compte, ou bien sur le bon de commande de l’achat de services proposé et constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance des dites dispositions et vaudra son acceptation irrévocable.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par son webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site SportingSquare Petites annonces est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
SERVICE D’ANNONCES
Le Service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter des petites annonces à caractère professionnel dans les rubriques afférentes qui seront mises en ligne sur le site SportingSquare Petites annonces. La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
Associés aux services d’annonces, des options complémentaires gratuites et/ou payantes sont proposées au choix des clients : options annonce en tête, options annonce premium, options annonce urgente, options annonce encadrée.

SERVICE DE VITRINES
Le Service permet aux membres Professionnels d’ouvrir une vitrine permettant de faire la promotion de leurs activités.
Les présentations et customisations constituent un espace de promotion où chaque membre porte la responsabilité des descriptifs qu'elle poste.
Les vitrines postées sur le Site font l’objet d’une modération avant publication par l’équipe modératrice d’ALTERNAUTIC.
L'existence d'un lien vers le site d’un membre ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
Associées aux services de Vitrines, des options complémentaires gratuites et/ou payantes sont proposées au choix des clients : options vitrines en tête, options vitrines premium, options vitrines encadrée.
Conformément à la loi du 21 juin 2004, l’utilisateur reconnait qu’ALTERNAUTIC pourrait être contrainte de supprimer une Vitrine qui ne répond pas aux critères visés par l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation, et/ou de la réglementation en vigueur et coopérer avec la justice en vue de l’identification de l’Utilisateur en cas d’Annonce illicite ou illégale.

SERVICE D’ESPACES PUBLICITAIRES
En cas de souscription de ce Service, le Client agira comme annonceur au sens de la loi du 29 Janvier 1993 et ALTERNAUTIC comme support.
Les modalités de la vente des espaces publicitaires sont déterminées avec le service commercial d’ALTERNAUTIC.
Le Client ainsi garantit ALTERNAUTIC contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet à ce titre et s'engage, en conséquence, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépenses auxquels pourrait être condamné ALTERNAUTIC.
L’espace devra être acheté auprès d’ALTERNAUTIC directement par le Client.
Dans tous les cas, la signature de l’ordre d’insertion / bon de commande engage solidairement le Client.
En ce qui concerne la souscription des Services relatifs à la vente d’espaces publicitaires, il est précisé que toute annulation ou modification devra être notifiée par écrit à ALTERNAUTIC au moins 7 jours avant le début des prestations. ALTERNAUTIC précisera alors sa position dans les meilleurs délais et les Parties définiront une solution. A défaut, les sommes dues restent dues à ALTERNAUTIC.

4. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
I. ne soient pas : fausses, imprécises ou mensongères ;
II. ne soient pas : frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés ;
III. ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
IV. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
V. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
VI. ne comportent pas de contenus obscènes ou pornographiques ;
VII. ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
VIII. Le Client garantit que les contenus qu’il diffuse (et notamment les Annonces) ne donnent pas accès par le biais « d’hyper liens » à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur et/ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, injurieuse ou plus généralement relevant des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5. Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. ALTERNAUTIC décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
ALTERNAUTIC n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente.
En outre vous reconnaissez que SportingSquare Petites annonces n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente, ni dans le paiement du prix.
Nonobstant ce qui précède, ALTERNAUTIC se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager ALTERNAUTIC de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir ALTERNAUTIC si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'utilisateur autorise ALTERNAUTIC à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service dans les cas suivants :
- pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire
- pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales
- pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales
- pour protéger les droits et intérêts de SportingSquare Petites annonces

6. Information financière
GESTION
Le site SportingSquare Petites annonces, appartient à la société ALTERNAUTIC SAS, enregistrée au greffe de Melun sous le n° de SIREN 815 337 332
ALTERNAUTIC SAS enregistrera les règlements et établira les factures.

DÉPÔTS D’ANNONCES
Le prix du dépôt d'une annonce (pour les formules payantes) est défini sur le site SportingSquare Petites annonces.
Une facture est disponible sur le site durant la durée de parution de l'annonce.
Les Paiements des services peuvent être réalisés par carte bancaire, chèque, virement.
Les paiements effectués par carte bancaire seront via le système de paiement PayPal Intégral suivant un processus de paiement sécurisé.
L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'utilisateur et le système de paiement Carte bancaire est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet.
Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
ALTERNAUTIC n'a pas connaissance des numéros de cartes de crédit utilisées.
Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des utilisateurs

7. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet SportingSquare Petites annonces ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour régulièrement.
ALTERNAUTIC emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son service d’annonces professionnelles dans un état opérationnel.
Vous reconnaissez qu’en dépit de tous les moyens mis en œuvre par la société ALTERNAUTIC, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour ALTERNAUTIC de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site SportingSquare Petites annonces:
- pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de la société ALTERNAUTIC
- pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine
- pourront induire des pertes de données ponctuelles.
A ce titre, la responsabilité d’ALTERNAUTIC ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité d ’ALTERNAUTIC ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

8. Propriété intellectuelle et copyright.
ALTERNAUTIC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à ALTERNAUTIC, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Gestion des données personnelles.

Le site n’étant pas destiné au recueil d’informations personnelles, n’a pas lieu de déclaration auprès de la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
L'utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à ALTERNAUTIC. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@sportingsquare.com
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et l’article L. 226-13 du Code pénal.
A l’occasion de l’utilisation du site SportingSquare Petites annonces, peuvent être recueillies :
l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site SportingSquare Petites annonces, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause ALTERNAUTIC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
Toutes les informations que nous détenons, vous concernant, recueillies par l'intermédiaire des formulaires de ce site, font l'objet d'une clause stricte de confidentialité.
Ces informations ne seront jamais volontairement divulguées à des tiers sauf accord de votre part.

10. Liens hypertextes et cookies.
Le site SportingSquare Petites annonces peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place par nos clients membres. Cependant, ALTERNAUTIC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site SportingSquare Petites annonces est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous I .E : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet.
Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur OK.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site SportingSquare Petites annonces est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

12. Responsabilité d’ALTERNAUTIC
ALTERNAUTIC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site SportingSquare Petites annonces, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Dans les limites admises par la loi, la responsabilité d’ALTERNAUTIC au titre des présentes ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 6 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des Services encaissé les 3 derniers mois par ALTERNAUTIC,
tous faits générateurs et préjudices confondus.

13. Dispositions diverses
En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement ALTERNAUTIC qui la supprimera.
Pendant la parution de son annonce, l'utilisateur peut la modifier en ligne.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soient les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
ALTERNAUTIC – 3 rue Saint Eloi - 77870 Vulaines sur Seine ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@sportingsquare.com

14. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

15. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Annonce : annonce créée par un Client, ayant vocation à être diffusée sur le Site conformément aux présentes
Compte: compte utilisateur (compte membre ou compte PRO) créé par un Client
Client : tout Utilisateur, ayant créé un Compte sur le Site et ayant souscrit à une Offre
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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